Quand l'audit énergétique est-il obligatoire ?
Découvrez dans quels cas l'audit énergétique est obligatoire et les nouvelles réglementations en vigueur depuis 2023.
5 min de lecture
Les cas où l'audit énergétique est obligatoire
Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique est devenu obligatoire pour la vente de certains biens immobiliers. Cette obligation s'applique principalement dans les cas suivants :
- Vente de maisons individuelles classées F ou G
- Vente de bâtiments en monopropriété classés F ou G
- Copropriétés de plus de 50 lots
Calendrier de mise en application
La réglementation prévoit un déploiement progressif de l'obligation d'audit énergétique :
- Depuis le 1er avril 2023 : Logements classés F et G
- À partir du 1er janvier 2025 : Logements classés E
- À partir du 1er janvier 2034 : Logements classés D
Exceptions à l'obligation
Certains biens sont exemptés de l'obligation d'audit énergétique :
- Les appartements
- Les biens en copropriété (sauf parties communes)
- Les monuments historiques classés ou inscrits
- Les biens destinés à être démolis
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l'obligation d'audit énergétique peut entraîner :
- L'impossibilité de finaliser la vente
- Des sanctions financières
- Des complications juridiques